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Législation des bails d'habitation
 
Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez)
"La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente."
 
Ref. http://www.pap.fr/diagnostic/diagnostic-immobilier/metrage-loi-carrez-surface-privative/a1393/surface-habitable-loi-boutin-et-surface-privative-loi-carrez
 
Encadrement des loyers
S'applique à titre d'une résidence principale pour le locataire.
 
Calcul de l'encadrement des loyers à Paris
 
Encadrement des loyers à Paris : les loyers de référence quartier par quartier
Encadrement des loyers à Paris
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Encadrement des loyers : comment ça marche ?
 
Protection des locataires -- Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur / Dufflot II)
Ref. http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/25450-loi-alur-les-nouvelles-mesures
 
Indice de référence des loyers Insee (IRL) - les derniers indices
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3545-indice-de-reference-des-loyers-insee-irl-les-derniers-indices
 
Montant du loyer en début de bail
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail
 
L'augmentation du loyer au renouvellement du bail
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail
 
- Réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois dans les villes en zone tendue
- Contrat de bail type 1er août 2015
et http://www.la-loi-alur.org/
- Obligation de remettre une notice d'information au moment de la signature du bail (pourquoi pas aggrafée au dos)
- Pièces à fournir :
le contrat de travail ;
l'avis d'imposition ;
les bulletins de salaire ;
un justificatif de domicile ;
une pièce d'identité,
un RIB, etc.
- Garantie universelle des loyers c-a-d 1 à 2% du montant du loyer prélevé au lieu d'une caution
- Possibilité de mentionner dans le contrat de bail que les retards de paiement pourront être pénalisés jusqu'à 30%.
- Réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à 1 mois si état des lieux conforme, sinon 10% par mois.
- Montant des frais d'agence plafoné pour une location depuis le 15 sept 2014 et répartis par moitié entre le locataire et le bailleur.
- Délai de prescription de loyer impayé réduit à 3 ans et de 1 an pour la réévaluation annuelle IRL
- Trêve hivernale étendue du 1er nov au 31 mars.
- Création d'un conseil national de la gestion immobilière pour la formation des agents immobiliers.
- Obligation des marchants listes de détenir un mandat exclusif des biens proposés.
- Contrat de syndic type 1er juillet 2015
Plus de détails
 
Ref. La loi Alur : point d’étape
 

Last update: Oct 11, 2015