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Fiscalité de la construction pour un particulier ou une SCI Construction Vente
 
Les frais d'acquisition (taxe d'enregistrement?)
Par exemple pour l'achat d'un terrain à bâtir de 25 000 eur, les frais seront d'environ 3 300 eur (13,20 %).
 
Simulateurs.
Frais d'acquisition d'un bien immobilier: http://www.immobilier.notaires.fr/jahia/fraisAcquisition
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16181
 
Ref. Les frais d'acquisition: http://www.notaires.fr/fr/les-frais-dacquisition
 
La taxe d'aménagement
Par exemple pour la construction d'une maison de 150 m² et deux places de parking, 5 064 €.
 
Fomule : Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
 
Les collectivités territoriales en question :
- la commune de 1 % à 5 %,
- le département d'env. 2,5 %,
- et la région uniquement lorsqu'il s'agit de l'IDF de moins de 1 %.
 
Refs.
Taxe d'aménagement: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
Comment calculer le montant de vos taxes ?: http://www.tarn.gouv.fr/comment-calculer-le-montant-de-vos-taxes-a267.html
Tarifs 2015 au mètre carré ou forfaitaire de taxe d'aménagement: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32409/tarifs-2015-au-metre-carre-ou-forfaitaire-de-taxe-amenagement.php
 
Simulateurs.
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R23273
Calcul de la taxe d’aménagement: http://www.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571
 
Métrage
Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez) : http://www.pap.fr/diagnostic/diagnostic-immobilier/metrage-loi-carrez-surface-privative/a1393/surface-habitable-loi-boutin-et-surface-privative-loi-carrez
 
"La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative."
Métrage loi Carrez (Surface privative) : http://www.pap.fr/diagnostic/diagnostic-immobilier/metrage-loi-carrez-surface-privative/a1393
 
La plus-value immobilière
Résidence principale : exonération de la taxe sur la plus-value immobilière
Refs.
Profitez de l’exonération pour vente de votre résidence principale : http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1528049/profitez-de-lexoneration-pour-vente-de-votre-residence-principale
Exonération lors de la vente de la résidence principale: http://www.pap.fr/argent/impots/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-lors-de-la-vente-de-la-residence-principale
 
Il y a d'autres types d'exonérations:
- si le bien est inférieur à 15 000 eur 
- si le bien est détenu depuis 22 ans (depuis le 1er sept 2014, avant c'était 30 ans et encore avant 15 ans)
- si le bien est destiné à un logement social
- si le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale et qu'il l'achète (vente en vue d'acheter)
- pension vieillesse ou carte invalidité
- pour les vieux dans les 2 ans après avoir déménager pour un foyer d'accueil ou maison de retraite (sous conditions)
Ref. Les principales exonérations: http://www.planete-patrimoine.com/PLUSVALUESIMMOBILIERES_WEB/ExonerationsPVImmo.html
 
"en outre, les terrains à bâtir bénéficient d'un abattement supplémentaire de 30 % dès lors que la promesse de vente est signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. "
Ref. Les plus-values immobilières: http://www.pap.fr/argent/impots/les-plus-values-immobilieres/a1314
==> Est-ce que cela n'est valable que avec l'allègement du 1er sept 2014 (22 ans au lieu de 30 ans) ?
==> Est-ce que cela s'applique toujours une fois la maison construite ?
 
Attention il y a une surtaxe au delà de 50 000 eur de plus-value.
 
Simulateurs :
CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES: http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-des-plus-values-immobilieres-sur-maison-et-appartement
Simulateur de calcul de plus-value immobilière: http://www.leparticulier.fr/jcms/c_35797/simulateur-de-calcul-de-plus-value-immobiliere
Plus-value immobilière: http://www.pap.fr/argent/calculettes/calcul-plus-value-immobiliere
 
Autres refs.
Calculer une plus-value immobilière et estimer l’impôt à laquelle elle est soumise: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002868
 
Cas particulier de la plus-value d'un terrain devenu constructible
La taxe sur les terrains à batir : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15797-la-taxe-sur-les-terrains-a-batir#q=loi+duflot&cur=2&url=%2F
 
La SCI construction vente
L'exonération de la plus-value n'est pas incompatible avec la SCI en général, quid de la SCI construction vente ?
"Lorsqu'un logement appartenant à une société est mis gratuitement à la disposition d'un associé, ce dernier bénéficie en cas de vente du logement par la société, de l'exonération de la résidence principale comme s'il en avait été lui même propriétaire. L'exonération ne porte que sur la partie d'immeuble qu'il habite et elle est calculée au prorata des droits qu'il détient dans la société."
Ref. http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/vendre-un-bien-appartenant-a-une-sci/a6871/la-vente-de-l-immeuble-par-la-sci
vs
"L’objet de la société est obligatoirement la construction de biens immobiliers en vue de leur revente par lots, ou totalement. Les associés ne peuvent en avoir l’attribution en tout ou partie, en jouissance ou en propriété. Si tel est le projet, c’est une autre forme juridique qui doit être choisie : la société civile immobilière d’attribution."
Ref. http://www.sci-constructionvente.com/generalites.html
 

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