Nethence Newdoc Olddoc Lab Your IP BBDock  


Warning: those guides are mostly obsolete, please have a look at the new documentation.

UnixWindowsOracleObsoleteHardwareDIYMechanicsScriptsConfigs

Dispositifs d'aides à l'investissement dans l'immobilier
 
Borloo, Scellier,
 
Aide à l'achat -- PTZ 2015 : le prêt à taux zéro
Conditions :
- ne pas avoir été propriétaire de votre habitation les deux dernières années
- ne pas dépasser le plafond en fonction de la zone et nbr de personnes
- ce logement doit devenir résidence principale max 1 ans après fin des travaux ou achat.
- ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas remboursé
 
Refs.
Prêt à taux zéro (PTZ) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
PTZ 2015 : le prêt à taux zéro : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/655-ptz-2015-le-pret-a-taux-zero
 
Aide aux travaux -- Un Eco Prêt à 0% : l'éco PTZ pour travaux
Un Eco Prêt à 0% : l'éco PTZ pour travaux : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/661-un-eco-pret-a-0-l-eco-ptz-pour-travaux
 
Aide à l'investissement -- Régime Duflot ou Loi Pinel : la réduction d'impôt
Réduction d'impôts proportionnelle à la durée d'engagement de location : 6 ans, 9 ans, 12 ans. Jusqu'à deux investissements par an !
 
Conditions :
- immeuble neuf au sens de la TVA
- réhabilitation d'un logement jugé dangeureux (non déscent)
- transformation de locaux autres en logement
 
Conditions + :
- construction nouvelle BBC 2005 ou RT 2012
Loi Duflot : performance énergétique des logements : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21593-loi-duflot-performance-energetique-des-logements
- existant HPE rénovation ou BBC rénovation 2009 ou respect de deux exigences sur quatre du ministère du logement (???)
Ref. http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21593-loi-duflot-performance-energetique-des-logements
 
Les zones éligibles : http://www.loi-pinel-info.org/docs/Zones-loi-pinel.pdf
 
Questions : BBC 2005 suffit ou pas ? Voir http://loi-pinel.la-loi-alur.org/ ou il est plutôt question de la RT 2012...
 
Ref. Loi Pinel : la réduction d'impôt : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1564-loi-pinel-la-reduction-d-impot
 

(obsolete, see the new doc)